• Modifications des statuts concernant la cession des parts de n'impore qu'elle société pour favoriser certains.
Peut-on modifier les statuts pour avantager certains associés par rapport aux autres, distribués les bénéfices non proportionnellement aux statuts ?

Il est possible de modifier quelques petits points des statuts concerant la cession des parts sociales, mais il faut être prudent, car vous ne pouvez changer ce qui est contraire à la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas décider que les associés ne recevront pas les bénéfices ou ne participeront aux pertes proportionnellement à leur nombre de parts sociales. Au niveau des cessions, en cas de décès, vous ne pouvez pas non plus décider de déshériter certains ayants droits. Par exemple, deux époux ont constitué une société, l’un d’eux vient à décéder. Supposons que ces deux personnes aient deux enfants. Les parts du défunt reviendront pour la moitié, à l’autre époux, et l’autre moitié, à parts égales aux enfants ou aux ayants droit. Conformément au Code civil, on ne peut pas retirer les droits des héritiers.
En revanche, vous pouvez ajouter une clause par laquelle cas de décès du gérant, l’autre associé  (s’il n’y en a que deux) deviendra gérant automatiquement jusqu’à la prochaine assemblée générale (une autre personne pourra également être nommée gérante intérimaire dans les statuts, associée ou pas, ou encore s'il existe au moins trois associés, la plus âgée des associés par exemple) . L’associé partant sera remplacé. A défaut, la société (SARL) pourra être soit transformée en EURL, soit dissoute.
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